Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 septembre 2026, 26-13.523

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : M 26-13.523 Demandeur(s) : la société Les Laboratoires Servier Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la Mutuelle mieux être Avocat(s) : la SCP Lesourd Ordonnance : 50756 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à la Mutuelle mieux être, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026