Tribunal de commerce de Vienne, 30 juin 2026, 2026F00529

TRIBUNAL DE COMMERCE….. JUGEMENT 30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F529 Procédure 2026RJ179 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société C.D.S. HABITAT -7 [Adresse 1] Non comparante Date d'ouverture : 05/05/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [N] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Z] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Stéphane JEANTET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame [X] [B], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire indique avoir rencontré une fois le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, mais ce dernier n'a jamais fourni les documents demandés, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission. Le juge commissaire, face à l'absence totale de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin que le mandataire judiciaire saisisse le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience. Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [T] [K], dirigeant de la société C.D.S HABITAT, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Z] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société C.D.S. HABITAT ORDONNE la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 08 septembre 2026 à 10h00 , afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Stéphane JEANTET Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Stephane JEANTET Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.