Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 4 novembre 2026, 2622203
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire2622203
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée TA Paris, 4 nov. 2026, n° 2622203
- Nature Décision
- Partie requérantePréfet de police
- Partie défenderessePersonne physique anonymisée
- Avocat(s) TOMASI
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
4 novembre 2026
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 20 juillet 2026, Mme N... G..., représentée par Me Joory, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2026 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou toute autre carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au versement de cette somme à son profit. Elle soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce que le préfet de police s'est abstenu de vérifier son droit au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les articles L. 423-14 et L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par Mme G... ne sont pas fondés. Mme G... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 5 août 2026. Par une ordonnance du 26 août 2026, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 septembre 2026. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin ; - et les observations de Me Poitral, substituant Me Joory, avocat de Mme G....Considérant ce qui suit
: 1. Mme G..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1953 et entrée en France le 3 février 2026 sous couvert d'un visa de long séjour « regroupement familial », a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 6 mai 2026, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par sa requête, Mme G... demande l'annulation de ces décisions. Sur la légalité de l'ensemble des décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions qui en constituent le fondement, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-14 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de police a fait application pour prendre les décisions en litige. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé, notamment le fait que Mme G... n'a pas informé les autorités consulaires du décès de son mari le 25 novembre 2025. Ainsi, si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme G..., il lui permet de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme G... avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance qu'il ne mentionne pas certains éléments relatifs à sa situation personnelle n'étant pas de nature à établir un défaut d'examen. Par ailleurs, Mme G..., qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, n'est pas fondée à soutenir qu'en n'examinant pas sa demande sur ce fondement, le préfet de police aurait entaché sa décision d'illégalité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ». Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre (…) ». 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme G..., le préfet de police a considéré que son époux M. S... étant décédé le 25 novembre 2025, la requérante ne pouvait plus se voir délivrer de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressée conteste ce motif de refus en relevant que le préfet de police avait autorisé le regroupement familial le 18 septembre 2025, soit antérieurement au décès de M. S..., et que le refus de renouvellement de son droit au séjour ne pouvait être fondé sur la rupture de la communauté de vie qui résulte du décès de son conjoint, circonstance s'opposant à ce qu'une décision de refus de renouvellement soit opposée conformément aux dispositions précitées de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, d'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police ne s'est pas fondé sur l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, il est constant que Mme G... ne disposait plus, à la date de la décision attaquée, pas davantage qu'à la date du dépôt de sa demande, de la qualité de conjointe d'un ressortissant titulaire d'une carte de résident et ne pouvait donc pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 6. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 7. Mme G... se prévaut de la présence sur le territoire national de sa fille, qui lui rend visite et prend en charge ses besoins quotidiens, de ses deux fils et de son neveu. Toutefois, il est constant que Mme G..., qui est veuve et sans charge de famille en France, est entrée en France le 3 février 2026, soit trois mois et trois jours à la date de la décision attaquée et qu'elle ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française à l'exception de ses liens familiaux. Si la requérante soutient, par ailleurs, qu'aucun de ses autres enfants n'habite désormais au Maroc, elle n'établit pas, par la seule production d'une attestation de son médecin selon laquelle elle était en situation d'isolement au Maroc, être dépourvue d'attaches familiales ou privées dans ce pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-treize ans. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme G..., le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n'ayant prospéré, Mme G... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette dernière décision à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision portant fixation du pays de destination. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doivent être écartés à l'égard des décisions en litige. 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » et aux termes des stipulations de l'article 2 de cette convention : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ». Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». 12. Si Mme G... se prévaut de ses souffrances liées à une maladie chronique qui ne pourrait pas être traitée de manière appropriée au Maroc, l'exposant ainsi à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour, elle n'établit pas ce risque par la seule production d'un certificat médical postérieur à la date de la décision attaquée faisant état de la nécessité d'un accompagnement par des aidants pour son suivi médical. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme G... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme N... G..., à Me Joory et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Vert, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026. La présidente-rapporteure, signé E. Topin L'assesseure la plus ancienne, signé A. Dousset La greffière, signé V. Fluet La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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