Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 2026, 2605344
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire2605344
- Référence abrégée TA Montpellier, 20 oct. 2026, n° 2605344
- Nature Ordonnance
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 28 juin 2026, Mme N... X..., doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision de la commune de Montpellier refusant d'inscrire son fils V... à l'école élémentaire André Boulloche, préférant l'inscrire à l'école Hypatie et d'enjoindre à l'administration communale de procéder à l'inscription de son fils à l'école élémentaire André Boulloche. Elle soutient que de sa classe de grande section comprenant 14 élèves c'est le seul enfant concerné par cette décision qui est discriminante. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». 2. En se bornant à soutenir que de sa classe de grande section comprenant 14 élèves son fils est le seul enfant concerné par cette décision qui est discriminante, Mme X... n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen soulevé. Par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N... X.... Fait à Montpellier, le 20 octobre 2026. Le président, J-L. Santoni La République mande et ordonne à la préfète de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 20 octobre 2026. Le greffier, F. Guy Prendre des notes...
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