Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI, 21 juillet 2026, 2026003588

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003588 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 21/07/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ********* DEFENDEUR (s) : [Etablissement 1] (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître [B] [D] DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 06/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Etablissement 1] (SAS) - [Adresse 1], avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], restaurant, traiteur. Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce. Attendu que par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/07/2026, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour. Attendu que parallèlement, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [A], es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Etablissement 1], a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 05/03/2026, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [Etablissement 1] en liquidation judiciaire, laquelle est également examinée à l'audience de ce jour. Attendu que [Etablissement 1] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité. Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé le 02 juillet 2026 entre la SAS [Etablissement 1] et son bailleur afin de mettre en terme au contentieux qui les opposait et menaçait la survie de l'entreprise et que toutes les dettes postérieures sont désormais réglées. Que dans ces conditions, elle ne s'oppose pas à un renvoi de sa requête en conversion afin de lui permettre de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible. Attendu que Maître [B], conseil de la SAS [Etablissement 1] fait état de la situation de l'entreprise et précise que le chiffre d'affaires du mois de juillet devrait être satisfaisant. Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 21/07/2026, le Ministère Public requiert le maintien de la période d'observation et le rejet de la requête en conversion. Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la production d'une situation d'exploitation actualisée et que les créances postérieures soient réglées et justifiées. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un contentieux opposait la SAS [Etablissement 1] et son bailleur, lequel menaçait la survie de l'entreprise mais qu'un accord a pu finalement être trouvé, lequel prévoit la résiliation du bail et la cession du fonds de commerce appartenant à la société débitrice pour la somme de 45 000 €, outre un abandon de créances de 13 730 €. Attendu que la capacité d'autofinancement de la société est négative de 33 000 € mais inclue les loyers impayés ayant fait l'objet d'un accord. Attendu que le passif déclaré est de 310 000 € dont 40 000 € de passif contesté mais que le passif à apurer dans le cadre d'un plan sera probablement de l'ordre de 220 000 €. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/10/2026 et de renvoyer également au 13/10/2026 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS [Etablissement 1] en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Frédéric BOUTARD, avocat au barreau du Mans. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Etablissement 1] (SAS) - [Adresse 1], avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], restaurant, traiteur. Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/10/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.