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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, 24/09797

Chronologie de l'affaire

27 mars 2025Tribunal judiciaire de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/09797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SBT N° MINUTE : Assignation du : 06 août 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 octobre 2026 DEMANDERESSE S.A. ETABLISSEMENTS ASTEL 92, avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE 83-85, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN, Vice-président assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier DEBATS A l'audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La société ETABLISSEMENTS ASTEL, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société SICRA ILE DE FRANCE la construction d'un ensemble immobilier R+8 situé 136 à 138 avenue Jaurès et 69 rue d'Hautpoule à PARIS (75019). La réception des travaux a été effectuée le 13 novembre 2020. Par acte d'huissier délivré le 12 octobre 2021, la société ETABLISSEMENTS ASTEL a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société SICRA ILE DE FRANCE aux fins de condamnation, sous astreinte, à lever les réserves au titre de la garantie de parfait achèvement. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/12790. Par ordonnance du 27 mars 2025, le juge de la mise en état a radié l'affaire pour absence de conclusions du demandeur. L'affaire a été rétablie sous le numéro RG 24/09797. Par conclusions concordantes notifiées par la voie électronique les 12 juin 2025 et 31 août 2025, les parties ont saisi le juge de la mise en état afin qu'il homologue le protocole d'accord du 4 juin 2025 et qu'il renvoie la présente affaire à une audience postérieure afin de garantir sa mise en œuvre. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, la société SICRA ILE DE FRANCE sollicite : « Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles

2044 et suivants du code de procédure civile ; HOMOLOGUER le protocole d'accord en date du 4 juin 2025, conclu entre les sociétés ASTEL et SICRA ILE DE France, et annexé aux présentes conclusions ; RENVOYER la présente affaire à une audience postérieure au 31 août 2026 afin de garantir la mise en oeuvre du protocole conformément aux engagements des parties. » Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société ETABLISSEMENTS ASTEL sollicite : « Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, HOMOLOGUER le protocole d'accord conclu le 4 juin 2025 entre la société ETABLISSEMENTS ASTEL et la société SICRA ILE DE FRANCE, RENVOYER l'instance à une audience postérieure au 31 août 2026 aux fins de permettre l'exécution du protocole d'accord conclu le 4 juin 2025 entre la société ETABLISSEMENTS ASTEL et la société SICRA ILE DE FRANCE. » Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 17 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026. Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge de la mise en état a rouvert les débats afin que les parties indiquent si elles entendent voir homologuer leur accord et éteindre l'instance ou se désister de leur demande conjointe d'incident. Par message électronique du 27 août 2026, le conseil de la SICRA ILE DE FRANCE a sollicité du juge de la mise en état qu'il homologue l'accord. Par message électronique du 28 août 2026, la société ETABLISSEMENT CASTEL a confirmé qu'il y avait lieu d'homologuer l'accord et d'éteindre l'instance. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Aux termes de l'article 785-1 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er septembre 2025 aux instances en cours, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent. Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours depuis le 1er septembre 2025, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. En l'espèce, les parties sollicitent conjointement que le juge de la mise en état homologue le protocole d'accord en date du 4 juin 2025, conclu entre les sociétés ASTEL et SICRA ILE DE France, qui règle leur différend, lequel stipule des concessions réciproques et n'est pas contraire à l'ordre public. En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel et de constater l'extinction de la présente instance. La conclusion d'un protocole d'accord justifie que chacune des parties supporte la part des dépens par elle exposés en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé le 4 juin 2025 par la SAS SICRA ILE DE FRANCE et la SA ETABLISSEMENTS CASTEL, annexé à la présente ordonnance ; Donnons force exécutoire à ce protocole ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord intervenu ; Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés. Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026 Le greffier Le juge de la mise en état
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