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Tribunal administratif de Nice, 6ème Chambre, 29 septembre 2026, 2404463

Chronologie de l'affaire

19 juillet 2024Tribunal administratif de Toulon
8 juillet 2024Tribunal administratif de Toulon
11 avril 2024Tribunal administratif de Toulon

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Nice
  • Numéro d'affaire
    2404463
  • Référence abrégée
    TA Nice, 29 sept. 2026, n° 2404463
  • Rapporteur Mme Guilbert
  • Nature Décision
  • Décision précédenteTribunal administratif de Toulon, 11 avril 2024
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. Q... O..., représenté par Me Renoult, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2400417 du 19 juillet 2024 en tant que le vice-président du tribunal administratif de Toulon a mis à sa charge les frais et honoraires d'un montant de 925 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'administration les frais d'expertise. Il soutient que : - le principe d'équité commande de mettre ces frais d'expertise à la charge de l'administration ; - son accident a été reconnu imputable au service. La requête a été communiquée au tribunal administratif de Toulon et à la métropole Toulon Provence méditerranée qui n'ont pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bossuet, conseillère, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une ordonnance du 11 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a désigné M. B... en qualité d'expert en vue de déterminer les préjudices subis par M. O... à la suite de son accident de service. Le rapport d'expertise a été déposé au tribunal administratif de Toulon le 8 juillet 2024. Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le vice-président du tribunal administratif de Toulon a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. B... à la somme de 925 euros et les a mis à la charge de M. O.... Par la présente requête, M. O... demande la réformation de l'ordonnance du 19 juillet 2024 en tant que les frais d'expertise ont été mis à sa charge. 2. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. / Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ». 3. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Ces dispositions donnent donc à la juridiction saisie d'un recours contre cette ordonnance non pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise, mais celui d'apprécier l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert. 4. M. O... conteste l'ordonnance du 19 juillet 2024 en tant qu'elle met à sa charge les frais et honoraires de l'expert. Il soutient qu'en application du principe d'équité prévu par les dispositions précitées, ces frais auraient dû être supportés par l'administration. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. O... a parallèlement saisi le tribunal administratif d'une demande au fond tendant à la réparation des préjudices dont il se prévaut. La question de la charge définitive des frais d'expertise a ainsi vocation à être réglée dans le cadre de cette instance. La circonstance, invoquée par l'intéressé, que le tribunal administratif de Toulon ne serait pas susceptible de statuer à bref délai sur sa demande indemnitaire, est sans incidence sur les modalités de contestation de la charge des frais d'expertise, telles qu'elles sont prévues par l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les frais d'expertise sont laissés à la charge de M. O.... 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. O... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2024 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulon a mis à sa charge les frais d'expertise.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. O... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Q... O... et à la métropole Toulon Provence méditerranée. Copie sera adressée au tribunal administratif de Toulon. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Soli, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Bossuet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026. La rapporteure, signé C. BOSSUET Le président, signé P. SOLI La greffière, signé B-P ANTOINE La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef Ou par délégation, la greffière
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