Tribunal judiciaire d'Amiens, 4 novembre 2026, 26/00121
Chronologie de l'affaire
15 avril 2026Tribunal judiciaire d'Amiens
11 décembre 2024Tribunal judiciaire d'Amiens
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire d'Amiens
- Numéro de pourvoi26/00121
- Dispositif Désigne un expert ou un autre technicien
- Référence abrégée TJ Amiens, 4 nov. 2026, n° 26/00121
- Décision précédenteTribunal judiciaire d'Amiens, 11 décembre 2024
- Identifiant Judilibre6aecefd16c2e1778123fecd6
- Partie demanderesseSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCEdéfendu(e) par DELAHOUSSE Franck du Cabinet DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS
- Parties défenderessesSOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION en abrégé SERGICdéfendu(e) par DERBISE Franck du Cabinet LEBEGUE DERBISETOTEM AMENAGEMENT URBAINdéfendu(e) par DESMET Aurélien du Cabinet COTTIGNIES-CAHITTE-DESMETLBCdéfendu(e) par BIDART-DECLE LudivineSMABTPSociété SOPREMAS.A.S.U. AGENCE A ARCHITECTESPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire d'Amiens
4 novembre 2026
Tribunal judiciaire d'Amiens
15 avril 2026
Tribunal judiciaire d'Amiens
11 décembre 2024
Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, [J], [Q], S.A.S. TOTEM URBAIN, Société QBE EUROPE, [S], Société SCCV LBC, Société SMABTP, [V], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société SOPREMA, S.A. [R], S.A. ALLIANZ IARD, [E], S.A.S.U. AGENCE A ARCHITECTES, [E], [A], Société BUREAU VERITAS
Répertoire Général
N° RG 26/00121 - N° Portalis DB26-W-B7K-IW6N
__________________
Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Mes Woimant - Abiven - Delahousse - [Adresse 1] -
à :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à : Expert X2
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________
Nous, Céline BARTHOU, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] la SERGIC RCS [Localité 2] METROPOLE 428 648 909
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Emilie RICARD, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S. TOTEM URBAIN
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES CAHITTE DESMET, avocat au barreau d'AMIENS
Société QBE EUROPE En qualité d'assureur de la société VERITAS
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
SCCV LBC RCS [Localité 2] Métropole 792 789 471
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau D'AMIENS
SMABTP En qualité d'assureur de la société SOPREMA
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS RCS 784 647 349
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société SOPREMA
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
S.A. [R] Pris es qualité d'assureur Dommage Ouvrage et d'assureur Constructeur Non Réalisateur (CNR) de la SCCV LBC
S.A RCS [Localité 11] 429 369 309
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Me Jérôme LE ROY, avocat postulant au barreau d'AMIENS substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS, Me Delphine ABERLEN, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S.U. AGENCE A ARCHITECTES
[Adresse 12]
[Localité 14]
représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Louis WACQUIER, avocat au barreau d'AMIENS
BUREAU VERITAS RCS [Localité 11] 775 690 621
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
Monsieur [T] [J]
né le 12 Avril 1983 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 3]
Monsieur [F] [Q]
né le 23 Décembre 1958 à [Localité 15]
de nationalité Francaise
[Adresse 15]
[Localité 16]
Madame [U] [S] épouse [Q]
née le 27 Janvier 1958 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 16]
Monsieur [K] [V]
né le 11 Juillet 1955 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 3]
Monsieur [G] [E]
né le 18 Février 1956 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 19]
Madame [P] [E]
née le 07 Juin 1983 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 3]
Madame [X] [A] épouse [E]
née le 11 Février 1958 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 22]
tous représentés par Maître Jean-Roch PARICHET de la SELARL RAMERY ET ASSOCIES - AVOCAT COM, avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Georgina WOIMANT, avocat postulant au barreau d'AMIENS
- INTERVENANTS VOLONTAIRES -
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV LBC a entrepris des travaux d'aménagement de deux niveaux dans un immeuble situé [Adresse 19] et [Adresse 20] à [Localité 1], cadastré section VD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Les travaux ont été réceptionnés le 26 février 2016.
Soutenant que l'ouvrage est affecté de désordres occasionnant des infiltrations, Monsieur [T] [J], Monsieur [F] [Q], Madame [U] [S] épouse [Q], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [P] [E] et Madame [X] [A] épouse [E] ont assigné, suivant actes de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ATRIUM, représenté par son Syndic la société SERGIC, et la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d'expertise ;
Par ordonnance de référé en date du 11 décembre 2024, le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro n° RG 24/00375 a été ordonné.
Suivant actes de commissaire de justice délivrées les 25 et 26 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21], représenté par son Syndic la société SERGIC, a assigné la SCCV LBC, la SAS TOTEM URBAIN, la SAS AGENCE A ARCHITECTES, la MAF en qualité d'assureur de l'AGENCE A ARCHITECTES, la société BUREAU VERITAS et la société [R] en qualité d'assureur dommage ouvrage et constructeur non réalisateur de la SCCV LBC, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d'expertise ;Réserver les dépens.
Par conclusions de réinscription reçues en date du 11 mars 2026, Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] ont demandé au juge des référés de :
Voir ordonner la jonction des procédures RG 25/00375 et RG 26/00121 ;Voir constater l'intervention volontaire de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et de Madame [U] [S] épouse [Q] à la procédure de référé expertise engagée par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 21] à l'encontre de la SCCV LBC, du cabinet TOTEM URBAIN, de la Société AGENCE A ARCHITECTES et son assureur la MAF, du Bureau de contrôle VERITAS et de la Compagnie [R] es-qualité d'assureur CNR de la SCCV LBC ;Voir désigner Expert Judiciaire ayant pour mission de : Convoquer les parties et entendre tout sachant ;Se rendre sur site après convocation préalable des parties ;Décrire les désordres et défauts d'entretien dénoncés dans l'assignation de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et de Madame [U] [S] épouse [Q] en date d 04-09-2024 et dans le Rapport d'expertise de la société PROJIMO en date du 09 janvier 2024 ainsi que la nature et le coût des travaux propres à y remédier ;Donner son avis sur les responsabilités encourues.Dresser rapport après envoi d'un pré-rapport aux parties ; Voir débouter la Société SERGIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
L'affaire a été réinscrite sous le numéro de rôle RG n°26/00123.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 27 et 30 mars 2026, la SA [R] a assigné la société QBE EUROPE SA/NV, la SMABTP, la SAS SOPREMA ENTREPRISE et la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la société NORD France TRAVAUX, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Au principal renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront,Mais dès à présent, vu l'urgence et par provision,Juger que les parties requises seront parties aux opérations d'expertise de l'expert judiciaire qui doit être désigné par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire d'AMIENS sur la demande du SDC [Adresse 21] dans son assignation du 26 février 2026 délivrée devant le Tribunal Judiciaire d'AMIENS ; Juger que l'expert judiciaire désigné devra régulièrement convoquer ces parties et les rendre destinataires de l'ensemble des éléments de l'expertise ; Réserver les dépens qui seront joints à la procédure au fond.
Par ordonnance de référé en date du 15 avril 2026, la jonction des instances RG n°26/00123 et n°26/00144 avec celle inscrite sous le numéro RG n°26/00121 a été prononcée.
L'affaire a été entendue, après avoir fait l'objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l'audience du 7 octobre 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21], représenté par son Syndic la société SERGIC, a comparu par son conseil et a maintenu l'ensemble de ses demandes.
La SAS TOTEM URBAIN a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Noter les protestations et réserves de la Société TOTEM URBAIN face à la demande de désignation d'expert du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 21] représenté par son Syndic SERGIC ;Réserver les dépens.
La SA [R] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Sur la demande d'expertise judiciaire :Juger que la compagnie [R] recherchée en qualité d'assureur [H] et CNR participera aux opérations d'expertise du technicien qui sera désigné par le Président du Tribunal Judiciaire d'AMIENS en référé, sur la demande du SDC [Adresse 21] ;Juger qu'[R] sera partie auxdites opérations ;Juger que la mission de l'expert sera strictement limitée aux dommages visés dans l'assignation en référé ;Juger que les honoraires de l'expert seront à la charge exclusive du SDC [Adresse 21], demandeur, lequel a la charge de la preuve.Sur la demande d'ordonnance commune : Juger que la société QBE EUROPE SA/NV, la SMABTP, la SAS SOPREMA ENTREPRISE et la SA ALLIANZ IARD seront parties aux opérations d'expertise de l'expert judiciaire qui sera désigné ;Débouter la compagnie ALLIANZ de sa demande de mise hors de cause, tous droits et moyens des parties étant préservés ;Juger que l'expert judiciaire désigné devra régulièrement convoquer ces parties et les rendre destinataires de l'ensemble des éléments de l'expertise ;Sur le rejet des demandes des consorts [J], [E], [V] ET [Q] : Juger que le rapport du 9 janvier 2024 est un audit de l'immeuble listant des dommages sur les parties communes ainsi que dans des appartements appartenant à des propriétaires non parties à la procédure de référé ;En conséquence,Les déclarer irrecevables à agir au titre des parties communes et pour les parties privatives pour lesquels ils n'ont aucun titre de propriétés ;Juger qu'ils ne justifient pas pour leurs appartements de déclarations de sinistres formulées à l'assureur [H] ;Juger que la désignation de l'expert pour les dommages les concernant ne pourra pas être opposable à la compagnie [R] assureur [H] ;En tout état de cause,Les débouter de leurs demandes comme non fondées ;Retenir que la société PROJIMO n'a visité que l'appartement des consorts [E] ;Juger que la mission de l'expert ne peut donc concerner que cet appartement, s'agissant des parties privatives ;A tout le moins, Limiter la mission de l'expert aux seuls dommages constatés dans le rapport de la société PROJIMO pour les appartements des consorts [J], [E], [V] et [Q] ;En tout état de cause, sur les frais de l'instance :Réserver les dépens qui seront joints avec la procédure au fond.
La SAS AGENCE A ARCHITECTES a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Acter les protestations et réserves de l'AGENCE A ARCHITECTES sur l'expertise sollicitée par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 21] ; Missionner un expert qui sera capable de solliciter l'intervention d'un technicien spécialisé pour procéder à des recherches de fuites ;Laisser les dépens à charge du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 3].
La SARL LES CONSTRUCTEURS REGIONAUX, la SARL ERVEFEL et la SARL PROMONOR PARTICIPATIONS ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Déclarer irrecevable l'action engagée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21] à l'encontre de la SCCV LBC du fait de sa liquidation ;En conséquence prononcer la mise hors de cause de la SCCV LBC ;Prendre acte de l'intervention volontaire à l'instance de la société LES CONSTRUCTEURS REGIONAUX, la société ERVEFEL et la société PROMONOR PARTICIPATIONS en leur qualité d'associés de la SCCV LBC ;Constater que la société LES CONSTRUCTEURS REGIONAUX, la société ERVEFEL et la société PROMONOR PARTICIPATIONS formulent protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise présentée par le SDC de la [Adresse 22] ATRIUM ;Condamner le SDC de la [Adresse 21] aux dépens ;
Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Voir ordonner la jonction des procédures RG 25/00375 et RG 26/00121 ;Voir constater l'intervention volontaire de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et de Madame [U] [S] épouse [Q] à la procédure de référé expertise engagée par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 21] à l'encontre de la SCCV LBC, du cabinet TOTEM URBAIN, de la Société AGENCE A ARCHITECTES et son assureur la MAF, du Bureau de contrôle VERITAS et de la Compagnie [R] es-qualité d'assureur CNR de la SCCV LBC ;Voir désigner Expert Judiciaire ayant pour mission de : Convoquer les parties et entendre tout sachant ;Se rendre sur site après convocation préalable des parties ;Décrire les désordres et défauts d'entretien dénoncés dans l'assignation de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et de Madame [U] [S] épouse [Q] en date d 04-09-2024 et dans le Rapport d'expertise de la société PROJIMO en date du 09 janvier 2024 ainsi que la nature et le coût des travaux propres à y remédier ;Donner son avis sur les responsabilités encourues ; Dresser rapport après envoi d'un pré-rapport aux parties ; Voir débouter la Société SERGIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
La SA ALLIANZ IARD a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Dire et juger que l'action exercée par [R] contre ALLIANZ est prescrite ; Dire et juger que la compagnie [R] ne justifie d'aucun motif légitime pour solliciter que l'ordonnance à intervenir soit rendue commune à ALLIANZ ;Rejeter la demande formée contre la compagnie ALLIANZ ;Condamner la compagnie [R] à verser à la compagnie ALLIANZ une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la compagnie [R] aux entiers dépens ;
La société SERGIC a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
A titre principal : Juger les demandes formulées par Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [E], Monsieur [F] [Q], Madame [U] [S] épouse [Q], Monsieur [T] [J] et Madame [P] [E] irrecevables pour défaut de qualité à agir que ce soit au titre des parties communes et privatives de l'immeuble comme repris au sein du rapport PROJIMO ;Juger les demandes formulées par Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [E], Monsieur [F] [Q], Madame [U] [S] épouse [Q], Monsieur [T] [J] et Madame [P] [E] irrecevables pour défaut d'intérêt à agir au titre des parties privatives de l'immeuble comme repris au sein du rapport PROJIMO dont ils ne sont pas propriétaires ;A titre subsidiaire :Débouter Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [E], Monsieur [F] [Q], Madame [U] [S] épouse [Q], Monsieur [T] [J] et Madame [P] [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre SERGIC, prise en son nom personnel ;Prononcer la mise hors de cause de SERGIC en son nom personnel ;En tout état de cause,Rejeter la demande de jonction des procédures RG 24/00375 et RG 26/00121 formulée par Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et de Madame [U] [S] épouse [Q] ; Condamner in solidum Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [E], Monsieur [F] [Q], Madame [U] [S] épouse [Q], Monsieur [T] [J] et Madame [P] [E] à payer à SERGIC la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner in solidum Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [E], Monsieur [F] [Q], Madame [U] [S] épouse [Q], Monsieur [T] [J] et Madame [P] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
La MAF, la société BUREAU VERITAS, la société QBE EUROPE, la SMABTP et la société SOPREMA, bien que régulièrement citées, n'ont pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Atitre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Juger », « Dire et juger », « Retenir » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s'associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique. Sur la jonction des instances n° RG 24/00375 et n° RG 26/00121 : La société SERGIC s'oppose à la jonction de l'instance n° RG 26/00123, anciennement enregistrée sous le numéro n° RG 24/00375, avec la procédure enregistrée sous le numéro n° RG 26/00121 au motif que cette seconde procédure ne lui a pas été régulièrement dénoncée et qu'elle ne dispose donc pas de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier l'objet, l'étendu et l'état de la procédure n° RG 26/00121. Cependant, la jonction des instances n° RG n°26/00123 et n°26/00144 avec celle inscrite sous le numéro RG n°26/00121 a été prononcée en cours de procédure par ordonnance de référé en date du 15 avril 2026. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le rejet d'une jonction déjà intervenue. Sur les interventions volontaires : Il y a lieu de recevoir les interventions volontaires des sociétés LES CONSTRUCTEURS REGIONAUX, ERVEFEL et PROMONOR PARTICIPATIONS, en leur qualité d'associés de la SCCV LBC, et de mettre hors de cause la SCCV LBC du fait de sa liquidation. S'agissant de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q], il y a lieu de relever que les moyens développés par les sociétés [R] et SERGIC touchent non pas à la recevabilité formelle des interventions volontaires, mais à leur bienfondé. Il s'ensuit qu'il y a lieu de recevoir les interventions volontaires de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q]. Sur la fin de non recevoir : L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. La société [R] et la SERGIC concluent à l'irrecevabilité de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q]. En premier lieu, la société [R] et la SERGIC leur opposent le défaut de qualité à agir en ce qui concerne les désordres affectant les parties communes relevés dans le rapport de la société PROJIMO du 9 janvier 2024 dès lors que seul le Syndicat des copropriétaires a qualité à agir pour requérir l'organisation d'une mesure d'instruction portant sur ces parties communes. Si l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, il poursuit néanmoins en indiquant que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. Or, Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] entendent engager la responsabilité du Syndicat des copropriétaires et du Syndic pour manquement à leurs obligations, en particulier en raison du défaut d'entretien et d'une mauvaise gestion des sinistres déclarés. A cet égard, ils se prévalent du rapport PROJIMO du 9 janvier 2024 qui met en évidence des désordres en parties communes occasionnant des infiltrations en parties privatives. En second lieu, la société [R] et la SERGIC opposent à Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] le défaut de qualité à agir, mais aussi d'intérêt à agir, s'agissant des parties privatives qui ne leur appartiennent pas, la société [R] ajoutant que certains des appartements cités n'ont pas été visités par l'expert et qu'ils ne justifient d'aucune déclaration de sinistre préalable à son endroit en qualité d'assureur dommages-ouvrages. Cependant, le rapport PROJIMO du 9 janvier 2024, corroboré par les attestations de propriété versées aux débats et repris par la société [R] dans ses propres écritures, vise expressément les appartements concernés par les demandeurs : Monsieur [J], appartement 2/lot n°2 (pages 22 et 23)Monsieur [V], appartement 1/lot n°1 (pages 24 à 27) Monsieur et Madame [N], appartement 6/lot n°6 (pages 33 à 55)Monsieur et Madame [E], appartement 13/lot n°13 (page 56). Ainsi, indépendamment à ce stade de la question de la déclaration de sinistre dommages-ouvrages à la société [R] dont la garantie constructeur non réalisateur peut également être recherchée, Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] justifient de la qualité et de l'intérêt à agir. La fin de non recevoir soulevée par les sociétés [R] et SERGIC sera donc rejetée. Sur la demande d'expertise et les mises hors de cause des sociétés ALLIANZ et SERGIC: La SCCV LBC a entrepris des travaux d'aménagement de deux niveaux dans un immeuble situé [Adresse 19] et [Adresse 20] à [Localité 1], cadastré section VD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], réceptionnés le 26 février 2016. Soutenant que l'ouvrage est affecté de désordres occasionnant des infiltrations, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21] et Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] ont sollicité une mesure d'expertise. Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé. Si l'application de ce texte n'est pas de droit, l'existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Pour s'opposer à l'expertise, la société ALLIANZ IARD soutient que l'action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de son assurée, la société NORD France TUYAUTERIE, est prescrite depuis le 16 février 2026, la réception ayant été prononcée le 26 février 2016. Néanmoins la société ALLIANZ IARD ne répond pas utilement aux moyens selon lesquels en sa qualité de signataire de la convention CRAC, elle ne peut contester l'interruption de la prescription par la lettre recommandée notifiée par l'expert judiciaire, et il est dans son intérêt de participer à l'expertise, tous droits et moyens étant réservés en cas d'assignation ultérieure par un des locateurs d'ouvrage dont l'action se prescrit pas cinq ans à compter de l'assignation du Syndicat des copropriétaires. La demande de mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD sera donc rejetée. La société SERGIC s'oppose également à l'expertise au motif qu'elle a été assignée en son nom personnel alors que le Syndic n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée vis-à-vis des copropriétaires, à titre individuel, que sur démonstration d'une faute en lien avec un préjudice personnellement ressenti. En réponse, Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] reprochent notamment à la société SERGIC une absence de souscription de contrat d'entretien et une absence de déclaration de sinistre, ce qui a vocation à remplir les critères de la responsabilité propre du Syndic. La société SERGIC qui ne formule aucun moyen en réponse à ces prétentions, échoue à ce stade à faire la démonstration de ce que les actions que pourraient engager les demandeurs n'a pas de chance de prospérer et est manifestement vouée à l'échec. La demande de mise hors de cause de la société SERGIC sera donc rejetée. Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de : Liste des intervenants ayant participé à la réalisation de la [Adresse 21] ;Acte de vente d'un copropriétaire ; Procès-verbal de livraison des parties communes du 26 février 2016 entre la SCCV LBC et la SERGIC ; Rapport d'assistance technique PROJIMO Groupe HEXAOM an date du 9 janvier 2024 sur la recherche des infiltrations affectant le bâtiment ; Constat d'huissier AVEXPERT du 3 février 2023 appartement n°7 ; Constat d'huissier AVEXPERT du 3 février 2023 appartement n°13 ;Constat d'huissier Me [B] du 29 janvier 2026 ;Qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif. Concernant les demandes relatives à la mission de l'expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l'office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En l'état, il convient de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond. L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. A ce titre, la société ALLIANZ IARD sollicite la condamnation du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21] à lui payer la somme de 5.000 euros. La SERGIC sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [E], Monsieur [F] [Q], Madame [U] [S] épouse [Q], Monsieur [T] [J] et Madame [P] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros. Au cas précis, l'équité et la nature du litige commandent de rejeter ces demandes.PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, RECOIT les interventions volontaires de la SARL LES CONSTRUCTEURS REGIONAUX, de la SARL ERVEFEL et de la SARL PROMONOR PARTICIPATIONS ; MET HORS DE CAUSE la SCCV LBC ; RECOIT les interventions volontaires de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et Madame [U] [S] épouse [Q] ; REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SA [R] et la société SERGIC ; REJETTE la demande de mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD ; REJETTE la demande de mise hors de cause de la société SERGIC ; ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder : Monsieur [L] [M] [Adresse 23] [Localité 23] Port : 06.08.71.68.89 Mèl. : [Courriel 1] Avec mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l'avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 19] et [Adresse 20] à [Localité 15] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s'avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d'un pré-rapport en ce sens émanant de l'expert ;Décrire les travaux réalisés par les défenderesses ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d'ouverture de chantier ;D'achèvement des travaux ;De prise de possession de l'ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Décrire les désordres constatés par le rapport PROJIMO en date du 9 janvier 2024 dans les appartements de Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et de Madame [U] [S] épouse [Q] ; Indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l'objet de réserves, s'ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s'il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s'ils sont de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou toute autre cause telle qu'un abandon de chantier ou une impossibilité pour l'entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l'expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l'immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l'importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ATRIUM, Monsieur [T] [J], Madame [P] [E], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [E], Madame [X] [A] épouse [E], Monsieur [F] [Q] et de Madame [U] [S] épouse [Q], ainsi que la nature et le coût des travaux propres à y remédier ;Proposer une base d'évaluation coût à partir des éléments fournis à l'expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l'expert par elles ; Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Sur les obligations attachées au déroulement de l'expertise : DIT que l'Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; DIT que l'Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; DIT que l'Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DIT que l'Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d'expertise en même temps que la nécessité d'une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l'expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ; DIT que l'Expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ; DIT que l'Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ; Rappelle aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse : Elles disposent d'un délai de trois semaines fixé par l'Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l'Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ; DIT que l'Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l'avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; DIT que les parties disposeront d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ; SUBORDONNE l'exécution de la présente décision en ce qui concerne l'expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d'AMIENS par la Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21] d'une avance de 4.000 euros avant le 4 février 2027 étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ; COMMET le Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés en l'état à la charge du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure, au besoin l'y condamne ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. Prendre des notes...
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