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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 novembre 2026, 26/01367

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

JUGEMENT DU 09 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/01367 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKZI S.C.I. LE PAS VERMAUD (RCS [Localité 1] 413 364 720) c/ S.A.S. LOXAM 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL MENSOLE AVOCATS Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE délivrées le 09 Novembre 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------- LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, statuant en Juge Unique, et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au greffe. Greffière : Graziella CASAMATTA Débats à l'audience publique du 12 OCTOBRE 2026. Prononcé du jugement fixé au 09 NOVEMBRE 2026, par mise à disposition au greffe. Jugement Contradictoire, --------------- ENTRE : S.C.I. LE PAS VERMAUD (RCS [Localité 1] 413 364 720), demeurant [Adresse 1] Représenté : Maître Guillaume GUILLEVIC de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 348 PARTIE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. LOXAM, demeurant [Adresse 2] Rep/résenté : Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 134 PARTIE DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 février 2002, la S.C.I. LE PAS VERMAUD a donné à bail commercial à la société CODEMAT, aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S. LOXAM suivant acte de cession du 30 août 2004, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], dépendant de la parcelle cadastrée section CH n° [Cadastre 1], comprenant un bâtiment d'activités d'une superficie totale d'environ 1 186 m² sur un terrain d'environ 11 700 m², pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2002, à destination d'une activité de commerce de gros d'équipements de la construction pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2002 moyennant un loyer annuel de 72 000 € hors taxes hors charges, payable trimestriellement d'avance. Le bail a fait l'objet d'un renouvellement par avenant du 21 septembre 2016, prenant effet rétroactivement au 1er juillet 2016, pour une durée de neuf années arrivant à échéance le 30 juin 2025, avec un loyer annuel fixé à 98 768,12 € hors taxes et hors charges. Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024 la S.C.I. LE PAS VERMAUD a donné congé à la locataire au 30 juin 2025 avec offre de renouvellement du bail à effet au 1er juillet 2025 sous différentes conditions et notamment la fixation du nouveau loyer annuel à la somme de 187 000,00 € hors taxes et hors charges. La S.C.I. LE PAS VERMAUD a fait notifier un mémoire préalable le 9 décembre 2025, puis a fait assigner la S.A.S. LOXAM par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 afin de solliciter à titre principal la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à effet au 1er juillet 2025 à la somme de 187 000,00 € hors taxes et hors charges, subsidiairement l'organisation d'une expertise et la fixation du loyer provisionnel au montant du dernier loyer appliqué par les parties, et en tout état de cause, la condamnation de la S.A.S. LOXAM au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Suivant mémoire n° 2 du 30 juillet 2026 notifié par lettre recommandée réceptionnée le 3 août 2026, la S.C.I. LE PAS VERMAUD a maintenu ses prétentions initiales, sauf à porter à 3 500,00 € la somme réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a notamment fait valoir que : - alors que le loyer plafonné s'élèverait à 125 125,14 €, plusieurs motifs de déplafonnement sont à retenir au regard de l'évolution significative des caractéristiques du local, des obligations respectives des parties, et des facteurs locaux de commercialité favorables au preneur, - la situation privilégiée des locaux est renforcée par son accessibilité aisée pour le public sur la zone de chalandise concernée, - la composition des locaux a été modifiée au cours du bail expiré avec création d'une surface de vente autorisée et deux zones de stockage couvertes sans autorisation, pour un total augmentant la surface des bâtiments de 75 %, - il n'y a pas lieu à abattement au titre de ces travaux sur le loyer plafonné, d'autant plus qu'ils n'étaient pour une grande partie pas autorisés, - la clause de destination du bail a été notablement élargie par avenant du 21 septembre 2016 au bénéfice de la société LOXAM, qui a en outre modifié son objet social pour ne pas limiter la location des véhicules aux seuls engins de chantier mais à tous véhicules terrestres, ainsi qu'à la location d'outillage et petits matériels, - l'entrée en vigueur du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (« décret tertaire ») et des textes subséquents pris pour son application, génèrent pour les bailleurs un alourdissement de leurs obligations afin d'atteindre des niveaux de performance énergétique des locaux, - les facteurs locaux de commercialité ont évolué de manière notable, notamment suite à l'augmentation de la population de la localité, la raréfaction des fonciers à usage tertiaire, et le dynamisme du secteur de la construction à proximité des locaux loués, - la surface pondérée des locaux sera retenue pour 1 383,40 m² selon un tableau détaillé et trois références du voisinage, moins bien situées, dégagent une valeur locative de 109,50 € du m², ce qui justifie de la majorer à 135,50 € le m² pondéré, soit une valeur locative de 187 000 €. Suivant mémoire en réponse n° 1 notifié par lettre recommandée du 7 mai 2026, la S.A.S. LOXAM a conclu à titre principal à la fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 98 768 € hors taxes hors charges à compter du 1er juillet 2025, sans qu'il puisse en tout état de cause excéder le montant du loyer plafonné, soit la somme de 123 130,26 € hors taxes hors charges par an, avec condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et à titre subsidiaire à l'organisation d'une expertise et à la fixation du loyer provisionnel à la somme de 98 768 € hors taxes et hors charges par an, indexation en sus, le tout en répliquant que : - le loyer doit rester plafonné et ne peut dépasser l'évolution de l'indice ILAT, soit 123 130,26 €, - compte-tenu de la clause d'accession en fin de jouissance stipulée au bail, les travaux réalisés par le preneur ne peuvent pas justifier un déplafonnement mais au contraire un abattement de 43 %, en proportion de l'importance des travaux qui concernent une surface de 762 m² sur 1 777 m², - le changement de rédaction de la clause de destination à l'occasion du renouvellement du bail n'est pas une cause de déplafonnement, et en l'espèce les précisions apportées ne constituent pas une extension des activités autorisées par le bail, - l'entrée en vigueur du décret tertiaire ne peut constituer un motif de déplafonnement que si le bailleur supporte effectivement des travaux supplémentaires, - l'évolution de la population est sans incidence sur son activité tournée vers les professionnels et l'existence de projets ou de chantiers dans l'agglomération nantaise correspond à l'activité normale d'une métropole, - la raréfaction alléguée du foncier concerne la logistique, - la valeur locative revendiquée n'est pas justifiée par des références communiquées et elle devrait tenir compte de l'abattement pour travaux et de la déduction des charges exorbitantes concernant la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit une valeur de 98 768 €. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 octobre 2026, puis mise en délibéré avec l'indication que le jugement serait mis à disposition le 9 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail à renouveler dont la durée n'est pas supérieure à neuf ans doit correspondre à la valeur locative et ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction depuis la fixation initiale du loyer sauf modification notable : - des caractéristiques du local considéré, - de la destination des lieux, - des obligations respectives des parties, - des facteurs locaux de commercialité. En l'espèce, le bailleur invoque tous les motifs de déplafonnement et le preneur revendique pour sa part une valeur locative inférieure au loyer plafonné, ce qui oblige à rechercher cette valeur locative. Les parties s'opposent sur la consistance et l'incidence des travaux réalisés, l'évolution de la destination des lieux, les obligations du bailleur découlant du décret tertiaire et la modification des facteurs locaux de commercialité. Les éléments avancés par le bailleur sont sérieux et nécessitent des vérifications sur les lieux pour constater concrètement les modifications alléguées et les apports qui peuvent en résulter pour l'exploitation du commerce. En outre, la détermination de la valeur locative impose le calcul de la surface pondérée de l'ensemble immobilier comprenant un bâtiment et un terrain de superficie importante pour pouvoir effectuer une comparaison fiable avec des références locatives, ce qui n'est pas possible en l'état des éléments produits par les parties, le bailleur n'invoquant que trois commerces comparables et le preneur ne citant aucune référence. Le litige présente des aspects techniques complexes qui rendent l'avis d'un technicien spécialisé en matière de baux commerciaux nécessaire pour vérifier si des modifications notables justifient le déplafonnement revendiqué et pour avoir une opinion éclairée, dès lors qu'il pourra décrire les caractéristiques du local afin de le comparer utilement avec d'autres locaux, dont il recherchera le prix du bail dans le cadre d'un débat technique contradictoire. Il convient donc d'ordonner une expertise avant dire droit. La défenderesse réclame un loyer provisionnel équivalent à celui sollicité à titre principal à la baisse. Comme pour toute demande formée à titre provisionnel, seule une obligation non sérieusement contestable peut fonder le prix du loyer à payer. En l'espèce, le débat porte justement sur la recherche de la valeur locative, de sorte que seules les règles relatives à la fixation du loyer peuvent être considérées comme ne faisant pas l'objet d'une contestation sérieuse et que la demande de modification du loyer doit être rejetée en l'état. Les demandes concernant les frais et dépens sont réservées. DECISION

Par ces motifs

, le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation du premier président, Ordonne une expertise avant dire droit, Désigne pour y procéder Mme [L] [W], expert près la cour d'appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 4], [Localité 4]. : 06.88.92.57.67, Mèl : [Courriel 1] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l'avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, en faire la description avec plan et photographies à l'appui, * décrire les travaux exécutés par le preneur depuis son entrée dans les lieux en précisant leur nature et leur coût, en distinguant ceux susceptibles d'être considérés comme améliorant les locaux, en précisant en quoi ils facilitent l'exploitation des locaux, s'ils créent des surfaces de vente supplémentaires ou si l'utilité de surfaces est modifiée et en donnant son avis sur le caractère notable de la modification des caractéristiques du local qu'ils peuvent impliquer, * donner son avis sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité pendant le cours du bail écoulé et leur influence sur le commerce en cause, en précisant les éléments pouvant le cas échéant être de nature à justifier le déplafonnement du loyer, * donner en général son avis sur les différents motifs de déplafonnement du bail au regard des conditions d'exploitation du commerce considéré, * proposer un calcul de la surface pondérée des locaux, * préciser toutes les caractéristiques susceptibles d'être prises en compte pour l'évaluation de la valeur locative conformément aux définitions des articles L 145-33, R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, * donner son avis sur la valeur locative à compter du 1er juillet 2025, conformément à ces critères, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Dit que la S.C.I. LE PAS VERMAUD devra consigner au greffe, avant le 9 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l'expert, Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2028, Rejette la demande de modification provisionnelle du loyer, Réserve les autres demandes et les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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