Article 32 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
En vigueur du 4 février 1945 au 30 septembre 2021Abrogé
TextesOrdonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre IV : La liberté surveillée.
Voir l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 32 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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En vigueur du 4 février 1945 au 30 septembre 2021Abrogé
Les dispositions des articles 22, 23 et 24 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demandes de remise de garde.

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Cite l'Article 22 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cite l'Article 24 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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