TextesLoi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.
Article 1Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L321-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Article 2Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L321-2-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L321-2-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L321-2-3 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L321-2-4 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.
Article 3Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L331-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Article 4Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L331-2-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A créé l'article L331-2-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Article 5Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L331-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.
Article 6Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L312-7 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 521 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 522-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 522-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 523 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 523-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A abrogé l'article 706-72 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.
Article 8Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 41-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 41-3 du CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.
Article 9Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 21 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 A modifié l'article L943-12-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. A modifié l'article 178 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 179-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 180 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 213 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 39 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 44 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 45 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 46 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 47 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 48 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 525 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 528 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 528-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 529-11 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 530-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 531 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 532 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 533 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 534 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 535 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 536 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 537 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 538 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 539 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 540 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 541 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 543 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 544 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 546 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 549 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 658 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 677 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 678 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 705 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 706-109 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 706-71 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 706-76 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 708 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 1018 A du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. A modifié l'article L121-3 du Code de la route. A modifié l'article L121-5 du Code de la route. A modifié l'article 131-13 du Code pénal
Article 10Lire l'article
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).
Article 11Lire l'article
La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Signataires
Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
TP
(1) Loi n° 2005-47. - Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi (n° 41, 2004-2005) ; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois (n° 66, 2004-2005) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2004. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1957) ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois (n° 1971) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2004. Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 111, 2004-2005) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 120, 2004-2005) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2004. - Conseil constitutionnel : Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.