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Code général de la propriété des personnes publiques
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Partie législative
(Articles L1 à L5741-1)
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TITRE PRÉLIMINAIRE.
(Articles L1 à L2)
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Article L1
Article L2
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
(Articles L1111-1 à L1221-1)
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DEUXIÈME PARTIE : GESTION
(Articles L2111-1 à L2341-2)
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TROISIÈME PARTIE : CESSION
(Articles L3111-1 à L3231-1)
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QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
(Articles L4111-1 à L4211-1)
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
(Articles L5100-1 à L5741-1)
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Partie réglementaire
(Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
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PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
(Articles R1111-1 à D1221-6)
Lire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
(Articles R2111-1 à R2331-11)
Lire
TROISIÈME PARTIE : CESSION
(Articles R3113-1 à R3231-2)
Lire
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
(Articles R4111-1 à D4211-3)
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CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
(Articles R5111-1 à R5261-1)
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ANNEXE
(Article Annexe à l'article R3113-2)
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Annexe à l'article R3113-2