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Code général de la propriété des personnes publiques

A la date d'aujourd'hui

Partie législative (Articles L1 à L5741-1) Lire
TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2) Lire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1) Lire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2) Lire
TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1) Lire
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L4111-1 à L4211-1) Lire
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1) Lire
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2) Lire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6) Lire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11) Lire
TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles R3113-1 à R3231-2) Lire
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles R4111-1 à D4211-3) Lire
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R5111-1 à R5261-1) Lire
ANNEXE (Article Annexe à l'article R3113-2) Lire