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Code de la construction et de l'habitation

A la date d'aujourd'hui

Partie législative (Articles L111-1 à L863-5) Lire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7) Lire
Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4) Lire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3) Lire
Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4) Lire
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1) Lire
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2) Lire
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles L711-1 à L741-4) Lire
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5) Lire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17) Lire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4) Lire
Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R200-1 à R281-2) Lire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9) Lire
Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R491-6) Lire
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles R511-1 à R541-5) Lire
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. (Articles R612-1 à R662-1) Lire
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles R711-1 à D731-3) Lire
Livre VIII : Aides personnelles au logement (Articles R811-1 à R863-17) Lire
Annexes (Articles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article D453-8) Lire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Article Annexe à l'article R172-4) Lire
Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13 (Article Annexe à l'article R231-13) Lire
Annexe à l'article R231-13
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l'article R313-31) Lire
Annexe I à l'article R313-31
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17. (Article Annexe II à l'article R313-31-2) Lire
Annexe II à l'article R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9. (Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2) Lire
Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l'article R313-31-2) Lire
Annexe IV à l'article R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL). (Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2) Lire
Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2. (Article Annexe VI à l'article R313-31-2) Lire
Annexe VI à l'article R313-31-2
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe I à L'article D321-23) Lire
Annexe I à L'article D321-23
Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe II à l'article D321-23) Lire
Annexe II à l'article D321-23
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux (Article Annexe III à l'article D321-23) Lire
Annexe III à l'article D321-23
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Article Annexe IV à l'article D321-23) Lire
Annexe IV à l'article D321-23
Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. (Article Annexe I à l'article D331-65) Lire
Annexe I à l'article D331-65
Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article D353-1) Lire
Annexe I à l'article D353-1
Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article D353-1) Lire
Annexe II à l'article D353-1
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée (Article Annexe III à l'article D353-1) Lire
Annexe III à l'article D353-1
Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. (Article Annexe IV à l'article D353-1) Lire
Annexe IV à l'article D353-1
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32) Lire
Annexe I à l'article D353-32Annexe II à l'article D353-32Annexe III à l'article D353-32
Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (Article Annexe I à l'article D353-59) Lire
Annexe I à l'article D353-59
Document prévu par l'article 1er de la présente convention. (Article Annexe II à l'article D353-59) Lire
Annexe II à l'article D353-59
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article D353-90) Lire
Annexe I à l'article D353-90
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90 (Article Annexe II à l'article D353-90) Lire
Annexe II à l'article D353-90
Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127) Lire
Annexe I à l'article D353-127Annexe II à l'article D353-127
Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article D353-127) Lire
Annexe III à l'article D353-127
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. (Article Annexe V à l'article D353-127) Lire
Annexe V à l'article D353-127
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 1 au III art R353-159) Lire
Annexe 1 au III art R353-159
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 2 au III art R353-159) Lire
Annexe 2 au III art R353-159
Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe I à l'article D353-166 à Annexe II à l'article D353-166, art. 1) Lire
Annexe I à l'article D353-166Annexe III à l'article D353-166
Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Articles Annexe I à l'article D353-190 à Annexe II à l'article D353-190, art. 1) Lire
Annexe I à l'article D353-190Annexe III à l'article D353-190
Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe I à l'article D353-200 à Annexe II à l'article D353-200, art. 1) Lire
Annexe I à l'article D353-200Annexe III à l'article D353-200
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5) Lire
Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte (Article Annexe I à l'article R. 373-3) Lire
Annexe I à l'article R. 373-3
Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte (Article Annexe II à l'article R. 373-3 ) Lire
Annexe II à l'article R. 373-3
Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-1) Lire
Annexe à l'article R422-1
Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-6) Lire
Annexe à l'article R422-6
Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-7) Lire
Annexe à l'article R422-7
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme (Articles Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10) Lire
Annexe I à l'article R422-10Annexe II à l'article R422-10
Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article Annexe à l'article R422-14) Lire
Annexe à l'article R422-14
Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution. (Article Annexe à l'article R422-37) Lire
Annexe à l'article R422-37
Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R423-85) Lire
Annexe à l'article R423-85
Société de coordination sous forme de société anonyme (Articles Annexe I à l'article R423-86 à Annexe II à l'article R423-86) Lire
Annexe I à l'article R423-86Annexe II à l'article R423-86
Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (Article Annexe à l'article R443-9-4) Lire
Annexe à l'article R443-9-4
Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11. (Article Annexe à l'article R443-11) Lire
Annexe à l'article R443-11
Liste des charges (Article Annexe à l'article R443-17-2) Lire
Annexe à l'article R443-17-2
Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8. (Article Annexe à l'article D453-8) Lire
Annexe à l'article D453-8