Article L133-3 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 25 juillet 2009 Ancienne version
TextesCode de commercePartie législativeLIVRE Ier : Du commerce en général.TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.Chapitre III : Des transporteurs.
Article L133-3 du Code de commerce
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En vigueur du 21 septembre 2000 au 25 juillet 2009 Ancienne version
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
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