Article 484 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976 TextesCode de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XIV : Le jugement.Chapitre II : Dispositions spéciales.Section II : Les autres jugements.Sous-section II : Les ordonnances de référé.
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L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
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