Article 696 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 18 mars 2011 Ancienne version
TextesCode de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVIII : Les frais et les dépens.Chapitre Ier : La charge des dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
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En vigueur du 1 janvier 1976 au 18 mars 2011 Ancienne version
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
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