Article 276-3 du Code civil
En vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005 Ancienne version
TextesCode civilLivre Ier : Des personnesTitre VI : Du divorceChapitre III : Des conséquences du divorceSection 2 : Des conséquences du divorce pour les épouxParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.
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Article 276-3 du Code civil

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En vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005 Ancienne version
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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Cité par l'Article 33 de la LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cité par l'Article 20 de la LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)

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