Article 373-2-11 du Code civil
En vigueur du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010 Ancienne version
TextesCode civilLivre Ier : Des personnesTitre IX : De l'autorité parentaleChapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantSection 1 : De l'exercice de l'autorité parentaleParagraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-11 du Code civil
Consulter sur Légifrance
En vigueur du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010 Ancienne version
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
Versions de cet article
Article 373-2-11 du Code civil
Sélection de jurisprudence
Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 373-2-11Articles liés
Commentaires
Rapport du conseiller20 mai 2026
Avis de l'avocat général20 mai 2026
Rapport du conseiller5 mars 2026
Rapport du conseiller1 octobre 2025
Rapport du conseiller29 mai 2024
La résidence de l'enfant au domicile de l'un de ses parents, les critères utilisés par le juge.13 février 2024
Santé mentale en droit : droits et protection des clients touchés.15 septembre 2023
La garde des enfants mineurs.13 avril 2023
Déménagement et respect du droit de visite et d'hébergement.24 mars 2023
Rapport du conseiller4 octobre 2022
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.