Article 375-5 du Code civil
En vigueur du 1 janvier 1971 au 6 mars 2007 Ancienne version
En vigueur du 1 janvier 1971 au 6 mars 2007 Ancienne version
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

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