Article 433 du Code civil
En vigueur du 15 juin 1965 au 14 juillet 1989 Ancienne version
TextesCode civilLivre Ier : Des personnesTitre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.Chapitre II : De la tutelle.Section 2 : De l'organisation de la tutelle.Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.
Voir le Code civil

Article 433 du Code civil

Consulter sur Légifrance
Logo Légifrance
En vigueur du 15 juin 1965 au 14 juillet 1989 Ancienne version
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.

Versions de cet article

Article 433 du Code civil

Sélection de jurisprudence

Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 433

Articles liés

Cité par l'Article L228-3 du Code de l'action sociale et des familles
Cité par l'Article 439 du Code civil
Cité par l'Article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles
Cité par l'Article 473 du Code civil
Cité par l'Article 1249 du Code de procédure civile
Cité par l'Article 46 du Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par l'Article 49 du Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par l'Article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par l'Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
Cité par l'Article 1 de l'Arrêté du 22 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT ET DE LA CURATELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Cité par l'Article 1 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Cité par l'Article 17 de la Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

Commentaires

Rapport du conseiller28 mai 2025
La compétence du juge administratif s'étend aux recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale au titre de la prise en charge des dépenses d'un mineur confié à un tiers digne de confiance par l'autorité judiciaire16 mars 2022
De Lamarck aux marques : remarques sur l'insecte et le droit administratif7 octobre 2021
Conclusions du rapporteur public sur la décision 400012 du 26 avril 201726 avril 2017
DE LA SUBSIDIARITÉ DANS LA PROTECTION DU MAJEUR INCAPABLE28 avril 2016
La mesure de sauvegarde de justice3 décembre 2013
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : UNE MESURE TEMPORAIRE DE PROTECTION DU MAJEUR FRAGILE.23 septembre 2013
Héritage et succession : sanctions pénales de l'abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée29 janvier 2013
Commentaire du Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Commentaire du Conseil constitutionnel : Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères17 mars 2024
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers29 juin 2020