Article 500 du Code civil
En vigueur du 1 novembre 1968 au 9 février 1995 Ancienne version
TextesCode civilLivre Ier : Des personnesTitre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.Chapitre III : Des majeurs en tutelle.
Article 500 du Code civil
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En vigueur du 1 novembre 1968 au 9 février 1995 Ancienne version
Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au juge des tutelles.
Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.
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