Article 1369 du Code civil
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
En vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016 Ancienne version
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

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