Article 1755 du Code civil
Entré en vigueur le 21 mars 1804 TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VIII : Du contrat de louageChapitre II : Du louage des choses.Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
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Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
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