Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire
En vigueur du 18 mars 1978 au 10 mars 2004 Ancienne version
TextesCode de l'organisation judiciairePartie législative ancienneLivre Ier : La Cour de cassationTitre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassationChapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire
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En vigueur du 18 mars 1978 au 10 mars 2004 Ancienne version
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale.
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Article L451-1 du Code de l'organisation judiciaire
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