En vigueur du 1 mars 1993 au 2 septembre 1993 Ancienne version
Hors les cas prévus par l'article 171, la nullité ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi ou la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.

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Article 802 du Code de procédure pénale

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