Sommaire
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre Ier : De l'action publique.
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 2-12 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 19-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 36 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 41 du CODE DE PROCEDURE PENALE
a modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 56-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 62 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 63 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 64 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 65 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 69 du CODE DE PROCEDURE PENALE
L'article 72 du même code est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 77 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 78 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 151 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 154 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 83 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 83-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 84 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Signataires
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
TP
Travaux préparatoires : loi n° 93-2.
Assemblée nationale :
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale, n° 2585 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2932 ;
Discussion les 6, 7, 8 et 9 octobre 1992 et adoption le 9 octobre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 3 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 44 (1992-1993) ;
Discussion les 10, 17, 18, 19 et 20 novembre 1992 et adoption le 20 novembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3055 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3079 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 70 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 94 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3136.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (1992-1993).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3135 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3157 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 157 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3207 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3208 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 1992.