Article L3314-5 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 12 mai 2020 Ancienne version
TextesCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salarialeTitre Ier : IntéressementChapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressementSection 2 : Répartition de l'intéressement.
Article L3314-5 du Code du travail
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En vigueur du 1 mai 2008 au 12 mai 2020 Ancienne version
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
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