Article L111-6 du Code de l'urbanisme
En vigueur du 1 janvier 2016 au 12 mars 2023 Ancienne version
En vigueur du 1 janvier 2016 au 12 mars 2023 Ancienne version
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

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