Article 1183 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 5 octobre 2023
Article 1182 du Code de procédure civileArticle 1184 du Code de procédure civile
TextesCode de procédure civileLivre III : Dispositions particulières à certaines matièresTitre Ier : Les personnesChapitre IX : L'autorité parentaleSection II : L'assistance éducative
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Article 1183 du Code de procédure civile

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Modifié parDécret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
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Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
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Cité par l'Article 6 du Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Cité par l'Article 18 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
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Cité par l'Article 1 de l'Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département

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L'intérêt de l'enfant et le pouvoir de juger12 septembre 2016

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