Article L5212-13-1 du Code du travail
Entré en vigueur le 20 décembre 2023 TextesCode du travailPartie législativeCinquième partie : L'emploiLivre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleursTitre Ier : Travailleurs handicapésChapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilésSection 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploiSous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.
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Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code, à l'exception de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique.
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