Commentaires de cet avocat

Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié.

29 juillet 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
www.village-justice.com

Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible.

27 juillet 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
www.village-justice.com

Licenciement en violation de la liberté d'expression du salarié : panorama 2026 de jurisprudences de la Cour de cassation.

24 juillet 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Etudiante.
www.village-justice.com

Procédure d'appel : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d'infirmation = Cour d'appel saisie.

16 juillet 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Étudiante.
www.village-justice.com

Contrat de prestation de services requalifié en contrat de travail : les honoraires contractuels perçus par le prestataire lui restent acquis.

30 juin 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
www.village-justice.com

Article 145 du CPC - salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail.

26 juin 2026 - Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
www.village-justice.com

Licenciement - Refus de la Cour de cassation de consacrer le droit au silence du salarié lors de l'entretien préalable.

22 juin 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
www.village-justice.com

Mercato audiovisuel - Intermittents du spectacle, journalistes, faites requalifier vos CDDU en CDI !

16 juin 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
www.village-justice.com

Motif contaminant - Licenciement d'une salariée pour avoir omis d'informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul.

11 juin 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
www.village-justice.com

Propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste : la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel d'ambiance (Cass. soc. 28 mai 2026).

1 juin 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat.
www.village-justice.com

La Commission arbitrale des journalistes, seule compétente pour octroyer l'indemnité de licenciement en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

21 mai 2026 - Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
www.village-justice.com

Vous êtes l'avocat cité dans cette fiche ?

Maintenez votre profil à jour en un clic et boostez votre visibilité dès aujourd'hui.

Vous devez être connecter pour modifier votre fiche.

Connexion