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Maître PÈRE David
Avocat Paris (75116)
1Décision
Informations pratiques
Français, Anglais, Hébreu
Date du serment : 16 mars 2005
N° de toque : D0541
Exerce au barreau de Paris
Travaille au sein du cabinet
Addleshaw Goddard (Europe) LLP
SIREN
882248859
Adresse
32 AVENUE KLEBER
Code postal
75116
Ville
Paris

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Conseil constitutionnel, 4 novembre 2016, 2016-594 QPC

Statistiques

Mots-clés
Juridictions
infraction (1) nullite (1) pouvoir (1) produits (1) publication (1) reglement (1) remise (1) requete (1) ressort (1) serment (1)
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Conseil constitutionnel1

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