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Cabinet DEMEURE EVA
33Décisions
Adresse
3 rue Louis Braille 35208 RENNES CEDEX 2
Informations pratiques
Langues parlées
Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
DEMEURE Eva
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Français

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Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 24 juillet 2018, 17VE01878Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 15 décembre 2016, 15VE02976Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 17 décembre 2015, 14VE02543Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 13 juin 2013, 12DA00121Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 10 mai 2013, 11NT02266
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Juridictions
requete (33) rapport (32) maire (28) ressort (28) soutenir (25) societe (12) reglement (11) siege (11) statuer (11) pouvoir (10)
JuridictionsDécisions
Cour administrative d'appel de Paris13
Cour administrative d'appel de Douai6
Cour administrative d'appel de Versailles6
Cour administrative d'appel de Nantes5
Cour administrative d'appel de Nancy2
Cour administrative d'appel de Lyon1

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