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Cabinet GINESY MATHILDE
13Décisions
Adresse
40 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille
Informations pratiques
Langues parlées
Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
GINESY Mathilde
Langues parlées
Français

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Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2026, 2608295Tribunal administratif de Marseille, 7ème Chambre, 12 mai 2026, 2307030Tribunal administratif de Marseille, 8ème Chambre, 8 avril 2026, 2300356Tribunal administratif de Marseille, 8ème Chambre, 8 avril 2026, 2302541Tribunal administratif de Grenoble, 5ème Chambre, 12 février 2026, 2404601
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Mots-clés
Juridictions
requete (13) rapport (11) rejet (10) requis (10) astreinte (8) requerant (8) maire (7) pouvoir (7) ressort (5) recours (4)
JuridictionsDécisions
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Cour administrative d'appel de Marseille1
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