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Cabinet RAMET ISABELLE
5Décisions
Adresse
30 rue de Créqui 69006 Lyon
Informations pratiques
Langues parlées
Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
RAMET Isabelle
Langues parlées
Français

Dernières activités Voir toutes les décisions

CJUE, 3ème Chambre, 30 novembre 2009, T-427/04CJUE, 3ème Chambre, Coop de France bétail et viande (C-101/07 P) et Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et autres (C-110/07 P) contre Commission des Communautés européennes, 18 décembre 2008, C-101/07 P, C-110/07 PCJUE, 2ème Chambre, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 novembre 2008, C-214/07CJUE, 1ère Chambre, 5 octobre 2006, 659/1999CJUE, 17 février 2006, T-56/06

Statistiques

Mots-clés
Juridictions
recours (5) traite (5) reglement (4) production (3) qualification (3) rapport (3) ressort (3) restitution (3) prejudice (2) recouvrement (2)
JuridictionsDécisions
CJUE5

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