Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2023, 2304423
Mots clés
requête • désistement • maire • pouvoir • requis • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2304423
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 14 juin 2023, n° 2304423
- Nature : Ordonnance
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Parties requérantes
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Parties défenderesses
ATC France
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. et Mme B... et C... A... demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien ne s'est pas, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée par la société ATC France. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme B... et C... A... déclare se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et C... A.... Fait à Lyon, le 14 juin 2023. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,Commentaires sur cette affaire
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