Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, 22-23.986

Mots clés
pourvoi • désistement • société • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 mars 2023
Cour d'appel de Rennes
7 septembre 2022
Tribunal de grande instance de Nantes
20 décembre 2018

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-23.986 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Suravenir Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60386 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Suravenir, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de Mme [G] [T], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [G] [T] divorcée [R] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...