Tribunal judiciaire d'Alençon, 30 avril 2026, 26/00114
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire d'Alençon
30 avril 2026
Tribunal judiciaire d'Alençon
7 octobre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Alençon
- Numéro de pourvoi :26/00114
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Alençon, 30 avr. 2026, n° 26/00114
- Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Alençon, 7 octobre 2025
- Identifiant Judilibre :6a1f1de1cdc6046d47dd2f04
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire d'Alençon
30 avril 2026
Tribunal judiciaire d'Alençon
7 octobre 2025
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/00114
N° Portalis DBZX-W-B7K-C2OW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 30/04/2026
DÉCISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du trente Avril deux mil vingt six
Sous la présidence de Arnaud BRULON juge au tribunal judiciaire d'Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société ORNALLIA, demeurant [Adresse 4]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [K]
né le 28 Avril 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Non comparant, non représenté
Attendu que
Monsieur [G] [K], a formé une opposition le 10 janvier 2026 à une ordonnance portant injonction de payer, numéro 21-25-000636, du 07 octobre 2025 ; Le Tribunal Judiciaire : Constate que le demandeur à l'action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Constate que l'opposant n'a présenté aucune défense au fond avant le désistement; Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur ; EN CONSÉQUENCE Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2OW par suite du désistement ; Rappelle que l'injonction de payer numéro 21-25-000636 du 07 octobre 2025 est non avenue ; Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile. La Greffière, Le PrésidentCommentaires sur cette affaire
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