Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2026, 22/05944

1e chambre civile ORDONNANCE N° N° RG 22/05944 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFSL M. [I] [W] c/ M. [L] [N] Mme [C] [R] épouse [N] S.C.I. ALCESTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Boivin-Gosselin Me Blanquet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 6 JANVIER 2026 Le six janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et du premier décembre deux mille cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [I] [W] né le 1er avril 1958 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES APPELANT A DÉFENDEURS A L'INCIDENT Monsieur [L] [N] né le 11 août 1973 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Régulièrement assigné à domicile le 31 octobre 2022 Madame [C] [R] épouse [N] née le 23 juin 1973 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Régulièrement assignée à personne le 1er novembre 2022 S.C.I. ALCESTE, Société Civile Immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 822 921 300 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Ronan BLANQUET, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS A rendu l'ordonnance suivante Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2023 auquel il convient de renvoyer pour l'exposé du litige ; Vu les conclusions d'incident du 26 novembre 2025 de M. [W] tendant au sursis à statuer et, subsidiairement, à la jonction de l'affaire avec l'affaire 22/240 ; Vu l'absence de conclusions de M. et Mme [N] et de la SCI Alceste

; SUR CE,

L'article 367 du code de procédure civile confère au juge, à la demande des parties ou d'office, le pouvoir d'ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires 22/0240 (revendication) et 22/5944 (bornage) portant sur les mêmes parcelles appartenant aux mêmes parties. Les dépens d'incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

, Ordonne la jonction des instances enregistrées au greffe de la cour d'appel de Rennes sous les n° RG 22/0240 et RG 22/5944 et dit que l'affaire se poursuit sous le seul et unique n° RG 22/0240, Dit que les pièces et rapports de toute nature, y compris judiciaire, versés à la procédure n° RG 22/5944 pourront être utilisées par l'expert judiciaire M. [G] et le médiateur M. [M] désignés dans le cadre de la mesure de médiation-expertise ordonnée le 10 juillet 2025 dans l'affaire 22/0240, Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux exposés au fond, Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ÉTAT