Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2024, 23/06596

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/06596 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIYE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de la saisine : 21 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Société [Adresse 1] Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23100924 INTIMEES S.A.S. SERMCI S.E.L.A.R.L. MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître blanc de la Selarl blanc Mj-O ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME62 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier,

Vu les articles

902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites en date du 29 février 2024,

Considérant

que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE l'appelant aux dépens. Rennes, le 21 Mars 2024. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état