Cour d'appel de Grenoble, 20 février 2024, 24/00015

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section A N° Minute N° RG 24/00015 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCFW ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 20 Février 2024 Appel d'un jugement (N° RG F 22/00249) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 04 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 2023 Vu la procédure entre : S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Isabelle NEUMANN de la SELARL IN FACTO LEGAL, avocat au barreau de QUIMPER, APPELANTE Et Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Carine AMOURIQ de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, INTIME Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Attendu que

par conclusions signifiées par courrier électronique le 13/02/2024, la S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état de la chambre sociale, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 20 Février 2024