Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2025, 2410760

Mots clés
requête • désistement • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2410760
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Nantes, 26 août 2025, n° 2410760
  • Nature : Ordonnance
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer émis le 22 mars 2024 par la commune de Montrevault-sur-Evre pour un montant de 318,16 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la commune de Montrevault-sur-Evre conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à Mme A de payer la somme de 318,16 euros. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). " 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Montrevault-sur-Evre et à la direction départementale des finances publiques de Maine et Loire. Fait à Nantes, le 26 août 2025. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...