Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2025, 2410760
Mots clés
requête • désistement • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2410760
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 26 août 2025, n° 2410760
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
26 août 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer émis le 22 mars 2024 par la commune de Montrevault-sur-Evre pour un montant de 318,16 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la commune de Montrevault-sur-Evre conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à Mme A de payer la somme de 318,16 euros. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). " 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Montrevault-sur-Evre et à la direction départementale des finances publiques de Maine et Loire. Fait à Nantes, le 26 août 2025. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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