Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, 26/03518

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03518 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV4V Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M134 Affaire : M. [G] [D] Représentant : Me [Q] [T], avocat au barreau de NICE Appelant C/ S.A. CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Intimée Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PETIT LAC [Adresse 2] en la personne de son syndic en exercice, dont le siège est sis c/o Cabinet NARDI, syndic Me [Q] [T] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMÉA, Greffière, Vu l'avis de caducité du 20 Juillet 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 02 Septembre 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière