CJUE, 21 janvier 2026, T-393/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/1885 7.4.2026 Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 - Pro.Loca.Tur./Conseil (Affaire T-393/25) (1) (Recours en annulation - Fiscalité - Règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique - Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée - Notion de «prestataire présumé» - Association protégeant les intérêts des propriétaires de biens immobiliers mis en location pour de courtes durées - Acte législatif - Acte de portée générale - Défaut d'affectation directe - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité) (C/2026/1885) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Associazione proprietari alloggi dati in locazione turistica (Pro.Loca.Tur.) (Milan, Italie) (représentants: A. de Moncuit de Boiscuillé et C. Worms, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Segnana et S. Santoro, agents) Objet Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante demande, premièrement, l'annulation partielle de l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique (JO L, 2025/516), deuxièmement, l'annulation de l'article 3, paragraphe 3, sous a), de cette directive et, troisièmement, l'annulation partielle de l'article 1er, paragraphe 8, du règlement d'exécution (UE) 2025/518 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d'information applicables à certains régimes de TVA (JO L, 2025/518). Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'intervention présentée par la Commission européenne. 3) Associazione proprietari alloggi dati in locazione turistica (Pro.Loca.Tur.) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne. 4) La Commission supportera ses propres dépens afférents à sa demande d'intervention. ---------------------------------------- (1) JO C, C/2025/4184 du 4.8.2025. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1885/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------