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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 août 2025, 25/01628

Mots clés
désistement • vestiaire

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MARTINEZ Thomas

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/01628 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25OX Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [O] [P] CARSAT RHONE-ALPES Me Thomas MARTINEZ, vestiaire : 473 Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29 août 2025 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ partie demanderesse Madame [O] [P] née le 12 Août 1958 à [Adresse 1] [Localité 3] Me Thomas MARTINEZ, vestiaire : 473 partie défenderesse CARSAT RHONE-ALPES Département Réclamations et Contentieux Pôle Judiciaire [Localité 4] Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 29 juillet 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Madame [O] [P], Constate l'extinction d'instance introduite par Madame [O] [P], Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ordonnance prononcée le 29 Août 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier. Sophie RAOU Françoise NEYMARC Greffier Présidente

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