Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2022, 21/03745
Mots clés
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • prud'hommes • recours • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
28 avril 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
10 mai 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :21/03745
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 28 avr. 2022, n° 21/03745
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Rennes, 10 mai 2021
- Identifiant Judilibre :626b8183d1fb03057d9a5246
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
28 avril 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
10 mai 2021
Résumé
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Partie appelante
CLARIPHARM
défendu(e) par Cabinet JTBB AVOCATS
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par COLLEU Marie-Noëlle du Cabinet AVOLITIS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/03745 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021
Date de la saisine : 21 Juin 2021
Date de la décision attaquée : 10 MAI 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. CLARIPHARM
Représentée par Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 5105
INTIMEE
Mme [E] [D]
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210213
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N° 43/2022
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelant s'est désisté de son recours le 07 Mars 2022, Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 08 Mars 2022,, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 28 Avril 2022 Le Magistrat de la mise en état Benoît HOLLEAUXCommentaires sur cette affaire
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