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Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2022, 21/03745

Mots clés
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • prud'hommes • recours • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
28 avril 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
10 mai 2021

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/03745 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021 Date de la saisine : 21 Juin 2021 Date de la décision attaquée : 10 MAI 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. CLARIPHARM Représentée par Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 5105 INTIMEE Mme [E] [D] Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210213 -------------------------------------------------------------------------- N° 43/2022 Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelant s'est désisté de son recours le 07 Mars 2022, Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 08 Mars 2022,, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 28 Avril 2022 Le Magistrat de la mise en état Benoît HOLLEAUX

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