Tribunal administratif de Bastia, 4 janvier 2023, 2201548

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Santa-Maria-di-Lota n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B A pour la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498 situé lieudit Miomo. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de la requête. Le déféré a été communiqué à la commune de Santa-Maria-di-Lota et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2201549 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2022 du maire de Santa-Maria-di-Lota. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Santa-Maria-di-Lota n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A pour la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498 située lieudit Miomo. 2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Santa-Maria-di-Lota et à Mme B A. Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Bastia, le 4 janvier 2023. Le juge des référés, Signé T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI