Cour d'appel de Colmar, 20 novembre 2023, 23/02079

MINUTE N° 505/23 Copie à - Me Joseph WETZEL Copie à M. le PG

Arrêt

notifié aux parties Le 20.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02079 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICTW Décision déférée à la Cour : 02 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANTE : S.A.S. EMANUEL LANG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour INTIMES : S.A.S. [Z]-[U] prise en la personne de Maître Claude-Maxime WEIL, administrateur judiciaire de la S.A.S. EMANUEL LANG [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 13.07.2023 S.E.L.À.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [T] [L], mandataire judiciaire de la S.A.S. EMANUEL LANG [Adresse 2] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 17.07.2023 Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR [Adresse 4] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 13.07.2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M. VANNIER, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties. ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement rendu le 02 juin 2023, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE a : 'OUVERT la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. EMANUEL LANG ; FIXE provisoirement au 31 Octobre 2022, la date de cessation de paiements ; OUVERT une période d'observation de 6 mois jusqu'au 02 décembre 2023 ; DIT que l'activité se poursuivra de plein droit tant qu'il ne sera pas mis fin à la période d'observation ; DESIGNE la SAS [M] - [I] - [U] prise en la personne de Me Claude Maxime [M], administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; DESIGNE la Selarl MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle [L] et lui a imparti un délai de treize mois à compter de l'ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l'article L. 631-18 du code de commerce ; DESIGNE Monsieur [X] [N], en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [A] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant ; DESIGNE Maître [H] [Y], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformément à l'article R. 622-4 al 2 du code de commerce ; INVITE la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que 1'administrateur judiciaire qui dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2 du code de commerce établira un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur les perspectives de redressement ; DIT que pendant la durée de la période d'observation, l'activité sera poursuivie par la débitrice avec l'assistance de l'administrateur, qui devra établir un projet de plan de redressement de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 626-2 à L. 626-8 du code de commerce ; RENVOYE l'affaire à une audience ultérieure à laquelle il sera statué, au vu du rapport du juge-commissaire, de 1'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, sur la poursuite de 1'activité en vue de 1'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ; INVITE la S.A.S. EMANUEL LANG ainsi que le représentant des salariés à se présenter à ladite audience ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce, seront accomplies à la diligence du greffier ; DIT que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu'il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce ; DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire.' Par déclaration faite au greffe en date du 6 juin 2023, la S.A.S. EMANUEL LANG a interjeté appel de cette décision. Par actes du commissaire de justice respectivement délivrés les 13 et 17 juillet 2023, Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Colmar, la S.A.S. [Z]-[U], prise en la personne de Me [M], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. EMANUEL LANG et la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L], ès-qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. EMANUEL LANG ont été assignés. La S.A.S. [Z]-[U], prise en la personne de Me [M], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. EMANUEL LANG et la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L], ès-qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. EMANUEL LANG ne se sont pas constituées intimées. Par ordonnance en date du 5 juillet 2023, Madame la présidente de chambre a fixé l'affaire à l'audience du 20 novembre 2023 et le greffe a transmis l'avis de fixation le même jour. Par acte de désistement en date du 14 novembre 2023, transmis par voie électronique le 15 novembre 2023, la S.A.S. EMANUEL LANG demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel.

Vu les articles

385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, P A R C E S M O T I F S La Cour, Donne acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La Greffière Le Président