Cour d'appel de Dijon, 23 juin 2022, 22/00289
Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • désistement • prud'hommes • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
23 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Dijon
4 avril 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Dijon
- Numéro de déclaration d'appel :22/00289
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Dijon, 23 juin 2022, n° 22/00289
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Dijon, 4 avril 2022
- Identifiant Judilibre :62b556ab3bd41478c06b6fc6
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
23 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Dijon
4 avril 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
ELITHIS SOLUTIONS
défendu(e) par Cabinet LEGI CONSEILS BOURGOGNE
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
n°
N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F54Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° F 20/00074
APPELANTE
S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS
Représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
INTIME
[N] [Z]
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F54Y,
Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 juin 2022 par lesquelles la S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS indique se désister de son d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que la S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 23 juin 2022 Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état, Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT Copie adressée aux représentants des partiesCommentaires sur cette affaire
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