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Cour d'appel de Dijon, 23 juin 2022, 22/00289

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • désistement • prud'hommes • vestiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Dijon
23 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Dijon
4 avril 2022

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F54Y Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° F 20/00074 APPELANTE S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS Représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIME [N] [Z] Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00289 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F54Y,

Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 juin 2022 par lesquelles la S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS indique se désister de son d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que la S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 23 juin 2022 Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état, Kheira BOURAGBADelphine LAVERGNE-PILLOT Copie adressée aux représentants des parties

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