Tribunal judiciaire de Toulon, 20 juillet 2026, 24/06025

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : N° RG 24/06025 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3GK J.A.F Cabinet 3 Le 20 Juillet 2026,Monsieur Philippe CATY, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Julie DERASSE, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l'affaire a été plaidée le 27 Mai 2026 devant : - Juge aux Affaires Familiales : Monsieur CATY - Greffier : Madame QUESSADA et mise en délibéré au 20 Juillet 2026 ENTRE Madame [N], [O], [X] [Q] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (86) demeurant : [Adresse 1] DEMANDERESSE représentée par Me Cécile LAGIER, avocat au barreau de TOULON, A.J. Totale numéro C-83137-2023-4763 du 16/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] ET Monsieur [L], [C] [R] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 2] DÉFENDEUR représentée par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON, Grosses délivrées le : à : Me Cécile LAGIER - 264 Me Clémentine PUJOS - 319 Tribunal judiciaire - [Adresse 3] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : VU l'assignation en divorce du 25 septembre 2024 ; PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Monsieur [L], [C] [R], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (83) ; et de Madame [N], [O], [X] [Q], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (86) ; Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (83) ; ORDONNE la publicité du dispositif de la présente décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [R] et de Madame [N] [Q] détenus par un officier de l'état civil français ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [L] [R] et de Madame [N] [Q] à la date du 4 novembre 2009 ; DIT que Madame [N] [Q] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif ; CONSTATE que [B] est désormais majeure et qu'aucune demande pécuniaire n'a été formulée la concernant ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Madame [N] [Q] aux dépens ; Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe CATY, Vice-Président, et par Madame Julie DERASSE, Greffière. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES